Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Oraspace (ci-après "le Prestataire") à ses clients professionnels et particuliers (ci-après "le Client").
Toute commande passée auprès d'Oraspace implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord exprès et écrit préalable du Prestataire.
Les prestations concernées sont notamment : la création de sites web, la refonte de sites existants, la création d'identité visuelle et de logo, et toute prestation connexe proposée par Oraspace.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par Oraspace sur la base des informations transmises par le Client. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est ferme et définitive à la réception par Oraspace du devis signé accompagné du versement de l'acompte prévu à l'Article 4. Aucun travail ne sera démarré avant validation de ces deux éléments.
Toute modification du périmètre de la prestation après validation de la commande pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
Article 3 — Obligations du Client
Pour permettre la bonne exécution de la prestation dans les délais convenus, le Client s'engage à fournir dans les délais impartis l'ensemble des éléments nécessaires : textes, images, logos, accès, informations sur son activité et tout autre contenu nécessaire à la réalisation du projet.
Le Client s'engage à répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, fixé à 5 jours ouvrés maximum. Tout retard dans la transmission des éléments ou dans les validations peut entraîner un décalage du délai de livraison, sans que cela puisse être imputé à Oraspace.
Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus transmis (textes, photos, logos) et dégage Oraspace de toute responsabilité en cas de violation de droits de tiers.
Article 4 — Modalités de paiement
Acompte : 50% du montant total TTC est dû à la signature du devis et au démarrage du projet.
Solde : 50% du montant restant est dû à la livraison finale, avant mise en ligne du site ou remise des fichiers sources.
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Une facture est émise immédiatement à réception de chaque paiement.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Oraspace se réserve le droit de suspendre la prestation en cas de non-paiement à l'échéance.
Article 5 — Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte ET de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage du projet transmis par le Client.
Oraspace s'engage à respecter les délais convenus dans la mesure où le Client respecte ses propres obligations (transmission des contenus, réponse aux demandes de validation).
En cas de retard imputable à Oraspace, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour un retard de livraison, sauf accord écrit spécifique.
Article 6 — Révisions et modifications
Le nombre d'allers-retours de révisions inclus dans chaque prestation est précisé dans le devis et sur la page offres du site oraspace.fr. Un aller-retour de révision correspond à une session de retours transmis en une seule fois par le Client, intégrés par Oraspace dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées.
Les révisions supplémentaires au-delà du nombre inclus sont facturées 80€ HT par session de révision, sur devis préalable.
Les révisions portent sur le contenu et l'ajustement du design dans le périmètre initial du projet. Toute demande de modification substantielle du périmètre (ajout de pages, changement de direction créative complète) fera l'objet d'un devis complémentaire.
Article 7 — Propriété et transfert des droits
Propriété du site : à compter du paiement intégral de la prestation, le Client devient propriétaire de l'ensemble du site web livré, y compris les fichiers sources lorsqu'ils sont inclus dans l'offre souscrite.
Droits d'auteur : les créations originales réalisées par Oraspace dans le cadre de la prestation (design, identité visuelle, maquettes) sont cédées au Client à titre exclusif et définitif sur l'ensemble des supports et territoires, pour la durée légale de protection des droits d'auteur, sous réserve du paiement intégral de la prestation.
Éléments tiers : les polices de caractères, plugins, thèmes et autres éléments soumis à des licences tierces restent soumis aux conditions de ces licences. Oraspace transmet au Client l'ensemble des informations relatives aux licences utilisées lors de la livraison.
Mention Oraspace : sauf demande contraire expresse du Client, Oraspace se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans son portfolio, ses références commerciales et ses supports de communication, en indiquant le nom du Client et un lien vers le site réalisé.
Article 8 — Garantie et satisfaction
Oraspace s'engage à livrer une prestation conforme au devis et aux échanges documentés entre les parties.
En cas d'anomalie constatée à la livraison (bug, dysfonctionnement, élément manquant par rapport au devis), Oraspace s'engage à corriger l'anomalie dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa notification écrite par le Client.
Cette garantie ne couvre pas les modifications demandées après livraison, les dysfonctionnements liés à des actions du Client sur le site, ou les évolutions de compatibilité liées à des mises à jour de plateformes tierces (navigateurs, systèmes d'exploitation).
Article 9 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter de façon strictement confidentielle toutes les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre partie dans le cadre du projet, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité d'Oraspace est limitée au montant total de la prestation facturée. Oraspace ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clients ou tout autre préjudice indirect découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services fournis.
Oraspace ne peut être tenu responsable des contenus fournis par le Client (textes, images, logos) ni de leur conformité aux réglementations applicables.
Article 11 — Rétractation
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.
En pratique, le démarrage de la prestation après versement de l'acompte et signature du devis vaut accord exprès du Client pour le démarrage immédiat de l'exécution. En conséquence, l'acompte versé reste acquis à Oraspace en cas de désistement du Client après démarrage du projet.
En cas d'annulation avant tout démarrage des travaux (avant transmission du brief de démarrage par Oraspace), un remboursement de l'acompte pourra être étudié au cas par cas.
Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (pour les clients particuliers), en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : [indiquez votre médiateur — ex. : Médiation de la consommation, www.medicys.fr].
Article 13 — Modification des CGV
Oraspace se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Date de mise à jour : Mai 2026